Douche PMR en ERP : ce qu'exige l'arrêté du 20 avril 2017

Quel texte s'applique à la douche d'un ERP ?

Un ERP neuf relève de l'arrêté du 20 avril 2017, applicable aux demandes de permis de construire et d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP déposées à compter du 1er juillet 2017 (Légifrance). Les obligations d'accessibilité visent les bâtiments d'habitation neufs et les ERP (ministère de la Transition écologique). Chacun a son arrêté.

Quels établissements sont concernés ?

Deux cas sont visés : les chambres adaptées des ERP neufs qui comportent des chambres (hôtels, hôpitaux, internats…), et les cabines à usage individuel à douche adaptée des ERP neufs. Le nombre de chambres adaptées n'est pas dans les textes que nous avons vérifiés : nous ne le chiffrons pas, voyez le texte ou votre maître d'œuvre.

Chambres et douches adaptées : ce que l'arrêté exige

L'arrêté distingue la douche d'une chambre adaptée et celle d'une cabine à usage individuel. Les deux listes diffèrent : n'étendez pas une exigence d'un cas à l'autre.

Tableau récapitulatif des exigences

Les deux cas de l'arrêté de 2017, et le logement neuf pour comparaison. « Non précisé » : le point ne figure pas dans les textes que nous avons vérifiés pour ce cas.

Les textes que nous avons vérifiés ne chiffrent pas l'espace d'usage pour l'ERP. La cote de 0,80 m × 1,30 m est la définition de l'arrêté du 24 décembre 2015 sur les logements neufs : un rectangle situé au droit d'un équipement, qui permet à une personne en fauteuil roulant de se positionner pour s'en servir. Ne la présentez pas comme une exigence de l'arrêté de 2017 : faites vérifier la cote applicable par votre maître d'œuvre. Sièges, barres et commandes : voir équipements de douche PMR.

ERP ou logement : ce qui change

Un ERP neuf suit l'arrêté de 2017 ; pour un logement, on distingue « accessible » et « adapté ». Un logement accessible respecte les obligations du code de la construction et de l'habitation, tandis qu'un logement adapté répond aux capacités et aux besoins précis de son occupant, sans forcément respecter ces obligations (ministère de la Transition écologique).

Points de vigilance à la conception et au contrôle

À vérifier sur plan, avant le chantier :

1. Le régime applicable. Date de dépôt de la demande et nature du projet.
2. Le repérage des chambres adaptées et des cabines. Chaque douche concernée est identifiée sur plan, avec son cas.
3. Le côté du siège. L'espace d'usage se place à côté de l'assise : arrêtez tôt, avec le maître d'œuvre, le côté de transfert et l'emplacement des barres.
4. L'évacuation. Siphon de sol en cabine et ressaut limité en chambre sont à anticiper dès la conception du sol.
5. Les supports. Prévoyez les supports des barres et du siège avant les finitions ; la seule exigence de fixation de les textes que nous avons vérifiés vise la barre du WC (poids d'un adulte).
6. Les équipements à portée assise. En cabine, vérifiez patères, robinetterie et miroir depuis un fauteuil.
7. La relecture des cotes. Ni les cotes du WC adapté ni celles du logement neuf ne se reportent d'office sur la douche.

Un projet de douche pour votre établissement ?

Notre service s'adresse d'abord aux particuliers. Pour un ERP, le formulaire reste possible pour demander un rappel sur votre projet de douche. La pré-évaluation reste indicative.

Douche PMR France est un service privé et indépendant d'information et de mise en relation. Ce n'est ni l'État, ni l'ADEME, ni l'Anah, ni France Rénov'. Votre demande est transmise à notre équipe, qui vous rappelle pour étudier votre projet ; ce service de mise en relation est rémunéré.